Quelle est la meilleure forme juridique pour créer une entreprise ?

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La création d’une entreprise suit généralement plusieurs étapes : avoir une idée d’activité, réaliser une étude de marché et faire un business plan. Enfin, vient le moment d’une étape primordiale, celle du choix de la forme juridique. Cette étape est très importante pour se lancer dans de bonnes conditions.

I. Quelles sont les formes juridiques pour créer une entreprise seul ?

Pour créer une société commerciale, les formes juridiques principales sont la SAS et la SARL.

Quelques différences existent et peuvent être résumées ainsi :

  • En SARL l’apport en numéraire doit être libéré d’au moins 1/5ème à la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans. En SAS, l’apport doit être libéré de la moitié à la constitution et le solde doit être libéré dans les 5 ans.
  • Concernant le dirigeant, en SARL c’est un travailleur non-salarié (TNS). En SAS il est assimilé salarié (régime général de la Sécurité Sociale).
  • A propos de la rédaction des statuts : la rédaction est strictement encadrée par la loi en SARL. La rédaction des statuts d’une SAS laisse plus de liberté aux associés.

II. Quelle forme juridique pour se lancer seul ?

L’exercice d’une activité en entreprise individuelle nécessite peu de formalisme.. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur. En revanche, un des désavantages est que l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son activité sur la totalité de son patrimoine, y compris sur ses biens personnels.

Pour pallier à ce problème, il peut choisir l’EIRL. Grâce à une déclaration d’affectation, celui-ci indique quels biens sont affectés à son activité professionnelle. En cas de difficultés, seule les biens mentionnés sur cette liste pourront être saisis par les créanciers professionnels.

III. Quelles formalités accomplir pour créer une société ?

Après avoir choisi la forme sociale pertinente pour votre société, il faut fournir les documents suivants au greffe compétent :

  • Un formulaire M0 de création dûment complété et signé
  • Un exemplaire des statuts rédigés et signés
  • Une attestation de parution d’une annonce légale de constitution
  • Un pouvoir, éventuellement
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant

Auteur: Loïc LE GOAS (CEO à LegalVision)

Site Internet: Legalvision.fr

Téléphone: +33 (0) 5 35 54 57 42

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