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La mise en sommeil d’une société

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Au cours de la vie de votre société, il peut arriver que vous décidiez pour diverses raisons de mettre en sommeil votre entreprise. Nous vous expliquons aujourd’hui en quoi consiste la mise en sommeil et dans quels cas l’utiliser.

I/ La notion de mise en sommeil d’une société.

Si vous décidez de cesser temporairement l’exploitation de l’activité de votre entreprise, vous procédez alors à une mise en sommeil.

Il faut garder à l’esprit que cette cessation d’activité est limitée dans le temps. Elle ne pourra excéder :

  • 2 ans pour les sociétés commerciales
  • 1 an non renouvelable pour les entreprises artisanales
  • 1 an renouvelable pour les entreprises en nom propre exerçant une activité commerciale.

C’est en quelque sorte une pause dans l’exercice de votre activité.

Si vous souhaitez cesser définitivement votre activité, il faudra procéder à une dissolution puis à une liquidation. Ce sera alors une procédure différente.

II/ Dans quels cas réaliser une mise en sommeil ?

Dans certaines situations, il sera plus judicieux de mettre sa société en sommeil plutôt que de la dissoudre. Il faudra notamment que vous souhaitiez reprendre l’activité dans un futur relativement proche.

Ainsi, à titre d’exemples, il sera conseillé de faire une mise en sommeil lorsque vous avez une relation commerciale essentiellement basée sur un client et qu’elle cesse temporairement.

De même, si vous souhaitez conservez la structure juridique de votre société sans réaliser d’activité le temps de la vente de votre fonds de commerce et du rachat d’un nouveau, il sera intéressant d’effectuer une mise en sommeil.

III/ Comment réaliser une mise en sommeil ?

Le pouvoir d’effectuer la mise en sommeil repose sur le représentant légal de la société. Il sera néanmoins conseillé de consulter l’ensemble des associés via une assemblée générale.

Une fois la décision prise, il faudra déclarer la cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit, auprès du CFE dont la société dépend, via un formulaire M2.

Le dépôt de cette déclaration entrainera une modification des inscriptions du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ensuite, votre mise en sommeil sera automatiquement mentionnée dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, ce qui la rendra opposable aux tiers.

IV/ Quels sont les points sur lesquels il vous faudra être vigilants ?

Quelques formalités restent obligatoires malgré le fait que vous n’ayez plus d’activité.

Vous devrez continuer à déposer annuellement vos comptes au greffe du tribunal de commerce ainsi que déclarer vos résultats annuels bien qu’ils soient nuls. Vous êtes également soumis à la CFE durant les 12 premiers mois de mise en sommeil.

En revanche, vous serez dispensés de déclaration et de paiement de TVA.

Vous devez également faire attention aux stipulations de votre bail commercial. En effet, certains baux exigent une exploitation effective et continue du fonds de commerce. Si vous être dans ce cas, vous ne pourrez pas mettre en sommeil votre société sous peine de voir résilier votre bail.

Enfin, sachez que l’administration fiscale assimile la suspension d’activité de 12 mois consécutifs à une cessation totale d’activité. Une fois ce délai dépassé, vous serez immédiatement redevables de toutes les impositions latentes (report d’imposition, plus-values latentes, etc…). Cela peut rapidement avoir un fort coût.


Auteur: Loïc LE GOAS (CEO à LegalVision)

Site Internet: Legalvision.fr

Téléphone: +33 (0) 5 35 54 57 42

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